J.O. 104 du 4 mai 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2004-152 du 6 avril 2004 portant clôture d'un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

NOR : CSAX0401152S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;

Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 2001-113 du 6 mars 2001 portant appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy (région Champagne-Ardenne) ;

Vu la décision no 2001-391 du 11 juillet 2001 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire ci-dessus visé ;

Vu la décision no 2002-718 du 6 novembre 2002 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans la région Champagne-Ardenne ;

Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisation dans les zones relevant du ressort du comité technique radiophonique de Nancy (région Champagne-Ardenne) ; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel à candidatures du 6 mars 2001 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


Est déclaré clos l'appel à candidatures lancé par la décision du 6 mars 2001 susvisée.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 avril 2004.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis